Qu'est-ce-que le SCoT ?
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document de planification urbaine intercommunale qui remplace le schéma directeur. Il a été créé par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain SRU du 13 décembre 2000. Depuis, le SCoT a connu plusieurs évolutions législatives :
- La loi Engagement National pour l’Environnement dite loi grenelle 2 du 12 juillet 2010.
- La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR du 24 mars 2014.
- La loi relative à l’Artisanat, au Commerce, et aux Très Petites Entreprises (ACTPE) dite loi Pinel du 18 juin 2014.
- La loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt dite LAAgAF du 13 octobre 2014.
- La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe du 07 août 2015.
- La loi « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017.
Le SCoT doit avant tout respecter les principes fondamentaux énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l’urbanisme.
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) a été créé par la Loi SRU du 13 décembre 2000. Le SCoT doit avant tout respecter les principes fondamentaux énoncés aux articles L110 et L121-1 du code de l’urbanisme.
Le SCoT du Valenciennois a été initialement approuvé le 17 février 2014 par le Comité syndical du SIPES (l’ancienne structure à l’origine de l’élaboration du schéma, avant sa fusion avec le SITURV au 1er juin 2014). Le SCoT portait alors sur 2 EPCI, pour 81 communes.
Le SCoT du Valenciennois a fait l'objet d'une première procédure de modification simplifiée, adoptée le 16 Décembre 2015. Cette modification simplifiée visait le report d’hectares à vocation commerciale en vocation économique sur la zone d’activités des Dix Muids à Marly
En date du 20 Octobre 2021, le Comité Syndical du SIMOUV a adopté la modification simplifiée n°2 du SCoT du Valenciennois, relative à l’intégration de la commune d’Emerchicourt.
Il s'agit d'un SCoT Grenelle*. Le dossier de SCoT est constitué de 3 documents :
- Un Rapport de présentation.
- Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
- Un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) intégrant un Document d’Aménagement Commercial (DAC).
* Avec onze autres SCoT, le SCoT du Valenciennois a été retenu pour participer à la démarche SCoT Grenelle initiée par l’Etat sur 3 ans d’élaboration. A travers ses orientations, il devra prendre en compte les enjeux issus des lois Grenelle.
Le Rapport de Présentation
Le contenu du rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale est codifié dans le code de l’urbanisme à l'article L141-3 du code de l’urbanisme.
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et le document d’orientation et d’objectifs en s’appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services. Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d’orientation et d’objectifs. Il décrit l’articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L131-1 et L131-2, avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte.
4 volets : • Un volet économique, • Un volet habitat-résidentiel, • Un volet infrastructures de déplacement, • Un volet environnemental.
Le PADD
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
Le DOO
Dans le respect des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable, le document d’orientation et d’objectifs (DOO) détermine les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d’un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.