De l'élaboration à la mise en oeuvre
Un projet à l’horizon 2030
Un SCoT est un outil de planification et de mise en cohérence des politiques d’aménagement du territoire. Il est destiné à servir de cadre de référence pour l’ensemble du territoire, en matière d’habitat, de modes de déplacements, d’attractivité économique, d’environnement et d’organisation de l’espace.
La loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) vient donner une nouvelle impulsion au SCoT :
- Instauration de règles visant à réduire.
- Les émissions de gaz à effet de serre.
- Préservation des ressources naturelles et de la biodiversité.
- Lutte contre l’étalement urbain en fixant des objectifs chiffrés.
Il s’inscrit dans une hiérarchie avec d’autres documents d’urbanismes supra-communaux, locaux et de planification sectorielle. Il devra être compatible avec eux ou devra les prendre en compte.
Le SCoT du Valenciennois, ce sont 81 communes qui doivent se projeter à l’horizon 2030 pour définir un projet de territoire.
Les étapes clés du SCoT Valenciennois
Approbation du SCoT en 2014
Le SCoT a été conduit en trois étapes successives, qui correspondaient aux documents qui le composaient. Son approbation a eu lieu en 2014.
La place du SCoT dans la hiérarchie des normes
Le SCoT s’insère dans la hiérarchie des normes en application d’un principe général du droit français selon lequel tout document de niveau supérieur impose ses orientations à celui de niveau inférieur.
Le rôle du SCoT comme document « intégrateur » des différentes politiques sectorielles a été renforcé par le loi ALUR (2014), le SCOT devient le document intégrant dans ces orientations les normes supérieures qui s’appliquent aux documents de norme inférieure (les PLU(i) et cartes communales notamment).
De quoi parle-t-on ? Au préalable, il est nécessaire de comprendre qu'un document d'urbanisme (PLU / Carte communale / PLUi) entretient des relations réglementaires avec d'autres documents, règles, et/ou lois : ce principe s'appelle l'opposabilité.
Il existe trois niveaux d’opposabilité, du plus contraignant au moins contraignant :
- La conformité impose la retranscription à l'identique de la règle, son respect à la lettre.
- La compatibilité implique de respecter l'esprit de la règle : une obligation de non contrariété aux orientations fondamentales de la norme supérieure, en laissant une certaine marge de manœuvre pour préciser et développer les orientations des documents ou normes supérieurs.
- La prise en compte induit de ne pas s'écarter des orientations fondamentales sauf, sous le contrôle du juge, pour un motif tiré de l’intérêt de l’opération et dans la mesure où cet intérêt le justifie.
L’approbation du SCoT entraîne une mise en comptabilité des PLUi, cartes communales, et toutes autres opérations d’urbanisme avec ses objectifs et orientations.
Aspect réglementaire issu du Code de l'Urbanisme :
- Documents opposables au ScoT (de norme supérieure) : L131-1 à L131-3.
- Documents devant être compatibles avec le SCOT (de norme inférieure) : L142-1 à L142-3.
Les documents de planification ne sont pas égaux : certains sont "supérieurs" aux autres, c'est-à-dire qu'ils doivent être respectés par les documents d'urbanisme de rang "inférieur". Le SCoT est intégré dans cette « hiérarchie des normes ».
L'évaluation & bilan
L’évaluation ne doit pas être dissociée du suivi : elle constitue une étape particulière de celui-ci à laquelle un formalisme spécifique est apporté pour répondre aux exigences du code de l’urbanisme.
Les SCoT Grenelle doivent procéder à une analyse des résultats au plus tard six ans après leur approbation. Cette évaluation n’est possible qu’au travers des indicateurs précisés dans le rapport de présentation.
Extrait du Code de l’Urbanisme – Article L.143-28 (ex-L.122-14)
Six ans au plus après la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, la dernière délibération portant révision complète de ce schéma, ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment en matière d'environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l'espace et d'implantations commerciales et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement, mentionnée à l'article L. 104-6. A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc.
Evaluer le SCoT, c’est quoi ?
L’évaluation doit être transversale et multi-thématique.
Il faut appréhender le SCoT comme :
- SCoT = Outil de planification, quel impact des orientations du SCoT sur les documents d’urbanisme ? quelle effectivité des règles d’urbanisme ?
- SCoT = Espace de projets, quel dynamique de projet sur le territoire ?
- SCoT = Maillon de la hiérarchie des normes.
- SCoT = Outil de connaissances du territoire.
- SCoT = Support d’animation pour le territoire, source de pédagogie.
Les indicateurs d’évaluation
Les indicateurs d'effets pointent les changements positifs observés comme les réajustements nécessaires à apporter pour atteindre les objectifs que se sont fixés les acteurs politiques.
Les indicateurs de mise en oeuvre qualifient les politiques publiques, nouvelles ou renouvelées, mises en place, et apprécient l’évolution des pratiques professionnelles au contact du SCoT.
La Commission SCoT
Suite au comité syndical du 6 octobre 2017 et à la demande de la Présidente, une commission ouverte à l’ensemble des délégués titulaires du SIMOUV, est mise en place. Elle est composée de 18 élus délégués du SIMOUV.
Dans un contexte territorial et de l’action publique mouvant (élaboration du SRADDET, création du SM du Pôle Métropolitain, démarche PLUi), l’objectif est :
- De porter une vision politique dans le cadre des missions du SCoT (suivi et validation des documents de planification, autorisations d’urbanisme (PC, PA pour les opérations de + de 5000 m²), projets commerciaux en CDAC, observations et indicateurs de suivi.
- De proposer une commission pérenne : au vu des échéances futures du SCoT, être force de proposition auprès du bureau exécutif et du comité syndical sur des réflexions à mener, sur le portage d’études et analyses territoriales.
- D’examiner et de contribuer aux dossiers en cours : SRADDET, PLUi, SAGE, charte du PNR…
- De définir des orientations en termes d’organisation urbaine, de débattre sur les enjeux de territoire, d’initier l’approfondissement de certaines thématiques.
Commission SCoT n° 1 - le 17 novembre 2017.
Commission SCoT n°2 – le 17 mai 2018.
La modification simplifiée n°2 du SCoT du Valenciennois
INTEGRATION DE LA COMMUNE D’EMERCHICOURT
Par délibération du 22 juin 2021, le Comité Syndical du SIMOUV a acté la définition des modalités de mise à disposition du public relatives à la modification simplifiée n°2 du SCoT du Valenciennois visant à intégrer la commune d’Emerchicourt.
Et ce afin de respecter les dispositions de l’article L143-38 du Code de l’Urbanisme dans la tenue du processus public de collecte des avis ou observations et de mise à disposition du dossier.
Ainsi, le dossier de projet de modification simplifiée n°2 du SCoT du Valenciennois a été tenu à la disposition du public entre le 28 Juillet 2021 et le 27 Août 2021 inclus.
Vous trouverez ci-après :
- la délibération du SIMOUV du 22 juin 2021 définissant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du SCoT du Valenciennois;
- l'avis de mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°2 du SCoT du Valenciennois - parution de la Voix du Nord;
- la délibération de bilan de la procédure de mise à disposition et adoption de la modification simplifiée n°2 du SCoT du Valenciennois.
Les Publications du SCoT
Pendant l’élaboration du SCoT :
- La densité décryptée – 2012.
- Le commerce dans le SCoT – 2013.
Pendant la mise en œuvre du SCoT :
- Du SCoT au PLUi – contribution 2015.
- La publi du SCoT n°1 Le SRADDET.
- La publi du SCoT n°2 Les autorisations d’urbanisme.
