LE COMITE DES PARTENAIRES ET LA FONCTION DE MEMBRE
Conformément aux dispositions de l’article L.1231-5 du Code des Transports issues de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le Comité Syndical a décidé d’approuver la création du Comité des Partenaires par délibération du 19 janvier 2021.
Cette instance, associant des représentants des employeurs et d’associations d'usagers ou d'habitants, vise à garantir un dialogue permanent entre ces derniers (bénéficiaires et financeurs des services de mobilité via le versement mobilité) et le SIMOUV dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de mobilité (transports en commun, marche, vélo, …) sur le Valenciennois.
Ainsi, le Comité des Partenaires est notamment compétent pour émettre des avis avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et de l'information des usagers mise en place sur le réseau « Transvilles ».
Les membres de cette instance se réunissent ainsi au moins une fois par an afin de débattre sur ces thématiques et adoptent leurs avis à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La fonction de membre du Comité des Partenaires est exercée à titre bénévole (les frais de déplacement pour assister aux réunions de l’instance pouvant toutefois faire l’objet d’un remboursement sur la base de la réglementation en vigueur).
Dans ce cadre, en application des dispositions de l’article 141 de loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’article L.1231-5 du Code des Transports prévoit désormais que le Comité des Partenaires associe également des habitants du territoire tirés au sort.
Le Comité Syndical du SIMOUV a ainsi décidé, par délibération du 15 décembre 2021, d’approuver la mise à jour de la composition du Comité des Partenaires et de mettre en œuvre un avis d’appel public à candidatures en vue d’un tirage au sort des habitants qui siégeront auprès de l’instance.
Ce dernier devra ainsi permettre de désigner les membres suivants dans le respect de la parité entre hommes et femmes :
- 1 représentant issu du territoire de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole (1 titulaire et 1 suppléant) ;
- 1 représentant issu du territoire de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut (1 titulaire et 1 suppléant).
LES CANDIDATURES
La procédure de candidature est close.
APRES RECEPTION DE VOTRE CANDIDATURE
Après examen de leur recevabilité, la liste des candidatures acceptées a été établie par les services du SIMOUV.
Un tirage au sort sera bientôt réalisé sous le contrôle d’un huissier de justice en présence des représentants élus du SIMOUV auprès du Comité des Partenaires.
Une fois désignés, les représentants titulaires et suppléants des habitants du ressort territorial du SIMOUV en seront informés puis conviés aux réunions de l’instance.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que les données transmises seront traitées par les agents habilités du SIMOUV dans le seul but de vérifier les conditions d’éligibilité décrites ci-dessus[1].
[1] La fourniture de données personnelles pour la présente candidature vaut consentement à l'utilisation de celles-ci dans le cadre des finalités exposées ci-dessus, conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel. En application de ce texte et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposerez des droits suivants sur vos données : droit au retrait du consentement, droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Pour exercer ces droits, vous pourrez vous adresser au Délégué à la Protection des Données à l'adresse suivante : rgpd@cdg59.fr. Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, je peux introduire une réclamation auprès de la CNIL via www.cnil.fr