Contexte réglementaire
Les dispositions réglementaires pour les entreprises/administrations diffèrent en fonction du nombre d’employés :
Les entreprises de plus de 250 salariés
Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) Nord-Pas-de-Calais rend les Plans de Déplacements Entreprises (PDE) progressivement obligatoires dès le 1er janvier 2016 pour les entreprises de plus de 500 salariés (250 si elles sont situées en zone d’activités).
Calendrier des mesures :
- 1er janvier 2016 : les entreprises concernées doivent nommer et déclarer leur référent PDE.
- 1er janvier 2017 : le plan d’actions du PDE doit être communiqué au préfet et mis en place avant le 1er septembre.
- Chaque 1er juillet à partir de 2018 : les entreprises doivent faire état de l’avancée de leurs actions.
Les entreprises de plus de 100 salariés
L’article 51 de la Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte dispose que, dans le périmètre d’un Plan de Déplacements Urbains, toutes les entreprises, regroupant plus de 100 salariés sur un même site, doivent élaborer un plan de mobilité d’ici le 1er janvier 2018 pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage.
Ce plan de mobilité doit être communiqué à l’autorité organisatrice du plan de déplacements urbains qu’est le SIMOUV.
Réalisation d'un Plan de Déplacements Entreprise
La démarche pour réaliser un PDE/PDIE s’effectue en 4 étapes qui doivent au préalable être précédées d’une phase de préparation :
- Réalisation du diagnostic.
- Construction du plan d’action.
- Mise en œuvre du plan d’action.
- Suivi / animation / évaluation.